Conditions générales de ventes
Objet et champ d'application
Suite à la commande d'une formation le Client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, notamment ses conditions générales d'achat.
Documents contractuels
Un accusé de réception de commande est adressé au client dès réception du bon de commande.
Par la suite, l'Institut Sporform fait parvenir un contrat de formation ou une convention de formation professionnelle continue en double exemplaire telle que prévue par la loi.
Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais un exemplaire signé et portant son cachet commercial s’il s’agit d’une entreprise.
Une inscription est définitivement validée lorsque la convention signée et un chèque d'acompte de 30% sont reçus par nos services.
Une convocation est envoyée environ 10 à 14 jours avant le début de la formation précisant : les lieux, horaires, accès de la formation et autres modalités pratiques.
La participation aux sessions de formation est conditionnée par :
la validation de prise en charge par l’OPCA / CPF / Employeur
ou par :
l'acceptation du devis par le client.
La facture et l'attestation de fin de formation sont envoyées à l’issue de la formation.
Prix, facturation et règlement en cas de prise en charge par l’entreprise
Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Toute formation commencée est due en totalité.
L’acceptation de de la commande est conditionnée par l’acceptation du devis (et le règlement d’un acompte qui s'élève à 30% du montant total de la formation pour les personnes en autofinancement) avant le début de la prestation.
L'Institut Sporform se réserve expressément le droit de ne pas délivrer la prestation au client tant que les documents mentionnés précédemment n’auront pas été fournis.
Pour les financements OPCA / Employeurs
Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de Institut Sporform à réception de facture à l’issue de la prestation. En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 15 jours ouvrables, Institut Sporform se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.
Règlement par un OPCA
En cas de règlement de la prestation par l’ Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au Client de :
faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer l'acceptation de sa demande;
indiquer explicitement sur la convention la prise en charge par l’OPCA avec les coordonnées de celui-ci et de joindre à Institut Sporform une copie de l’accord de prise en charge;
s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l'OPCA, le solde sera facturé au Client. Si Institut Sporform n'a pas reçu la prise en charge de l'OPCA au 1er jour de la formation, le client sera facturé de l'intégralité du coût de la formation.
Le cas échéant, le remboursement des avoirs par Institut Sporform est effectué sur demande écrite du client accompagné d'un relevé d'identité bancaire original.
Pénalités de retard
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard fixées à une fois et demie le taux d’intérêt légal (c. com. art. 441-6 al. 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit.
Conditions d’annulation et de report de l’action de formation par le client
Toute annulation par le Client doit être communiquée par écrit (e-mail).
Si une annulation intervient avant le début de la prestation et que l'action de formation est reportée dans un délai de 12 mois à compter de la date de la commande, la totalité du règlement du client sera portée au crédit du Client sous forme d'avoir imputable sur une formation future.
Si aucun report de formation n'a été effectué dans ce délai de 12 mois le règlement restera acquis à Institut Sporform à titre d'indemnité forfaitaire.
Si une annulation intervient pendant la formation, le règlement reste acquis à Institut Sporform à titre d'indemnité forfaitaire.
En cas de subrogation la formation non dispensée sera facturée à Institut Sporform à titre d’indemnité.
Conditions d’annulation et de report de l’action de formation par Institut Sporform
Institut Sporform se réserve le droit d’annuler ou de reporter la session de formation au plus tard 10 jours avant le début de la formation si le nombre de participants est insuffisant (inférieur à 6) pour le bon déroulement de la formation.
Conditions d’annulation et de report d’une session de formation par le client
Le Client peut annuler une séance de formation dans la mesure où cette annulation survient au moins quatre jours ouvrés avant le jour et l’heure prévus. Toute annulation d’une séance doit être communiquée par e-mail à l’adresse institut.sporform@gmail.com. La séance peut ensuite être reportée selon le planning du formateur.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel ne seront pas communiquées à nos partenaires. Le Client peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés.
Obligation de non sollicitation de personnel
Le Client s'engage à ne pas débaucher ou embaucher le personnel de Institut Sporform ayant participé à l'exécution du contrat, pendant toute la durée de celui-ci et pendant les 12 mois qui suivront la cessation des relations contractuelles. En cas de non-respect de la présente obligation, le Client devra verser à Institut Sporform à titre de clause pénale une indemnité égale à douze fois le dernier salaire, charges patronales en sus, du salarié indûment débauché.
Loi applicable
Loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre Institut Sporform et ses Clients.
Attribution de compétence
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront traités par le tribunal de commerce d'Avignon, seul compétent, quel que soit le siège ou la résidence du Client. Cette clause ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est mentionnée dans l'intérêt de Institut Sporform qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.